CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE PAR INTERNET :

www.helicoloire.fr

 

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de stages de pilotage, baptême

de piste, stage de conduite sur route et école de pilotage organisés par la société MAGIC-CARS.

Elles sont adressées ou remises à chaque client qui passe commande d’un stage. En conséquence,le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces CGV. Sauf acceptation formelle et écrite de la société MAGIC-CARS, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à la société

MAGIC-CARS.

 

ARTICLE 2 : Confirmation de commande – Validité des bons cadeaux

 

La commande est considérée ferme et définitive lorsque la société HELICOLOIRE en a perçu l’entier règlement dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes CGV.

Dans ce cas, une facture matérialisant le ou les vol(s) achetés est expédiée par mail dans un délai de 48 heures suivant le jour d’enregistrement de la commande ferme et définitive.

Les bons cadeaux sont expédiés sous ses mêmes conditions par mail ou courrier postal. Ils peuvent stipuler une date prédéfinie ou dite «ouverte » ils devront être présentés à l'embarquement le jour du vol. 

La durée de validité du bon cadeau dit « à date ouverte » est d’une année. Le bénéficiaire d’un bon cadeau « à date ouverte » devra réserver son vol auprès de la société HELICOLOIRE au moins un mois avant la date choisie.

HELICOLOIRE ne peut être tenue responsable des grèves ou problèmes des services postaux.

 

ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement

 

1- Prix

Les tarifs proposés par la société HELICOLOIRE sont en euros et s’entendent nets toutes taxes comprises sur une base de T.V.A à 5.5% .

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. HELICOLOIRE se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment après en avoir avisé le client. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de

l'enregistrement de la commande.

 

2- Paiement

La société HELICOLOIRE accepte les quatre modes de paiement suivants :

- En Espèces : uniquement sur place le jour du stage, sur le circuit dans le cadre de la réalisation des vols.

- Par chèque libellé à l’ordre de HELICOLOIRE sous condition que le chèque soit émis par une banque

domiciliée en France et libellé en euros. Uniquement sur place le jour du vol.

- Pour les règlements en trois fois sans frais, le stage ne pourra s’effectuer qu’après encaissement du troisième paiement.

- Par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des taxes afférentes à la prestation achetée. Le client est seul responsable du paiement effectif de la prestation achetée. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire sur le site www.helicoloire.fr la société HELICOLOIRE n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce

électronique.

 

3- Sécurisation des paiements

Le site www.helicoloire.fr fait l'objet d'un système de sécurisé par PAYBOX : Un procédé de cryptage SSL a été adopté. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur www.helicoloire.fr . Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire .

 

ARTICLE 4 : Modification

 

Du fait de l’acheteur ou du bénéficiaire du bon cadeau :

Seules les modifications de date du stage sont envisageables à condition que la demande soit :

• suffisamment motivée et soit faite par écrit au plus tard 15 jours avant la date initialement prévue du vol, la société HELICOLOIRE se réservant le droit de refuser toute modification quel qu’en soit la raison. L’accord de la société HELICOLOIRE donne alors lieu à un écrit postal ou électronique et à l’envoi d’un nouveau bon de réservation, des frais forfaitaires pourront être demandés. En cas de force majeure (décès d’un proche, maladie, neige, verglas, tempête) contraignant le client à reporter la date convenue, il lui appartiendra d’en informer HELICOLOIRE et de le justifier auprès de la société HELICOLOIRE dans les meilleurs délais et éventuellement de choisir une nouvelle date parmi celles que lui proposera la société HELICOLOIRE.

 

• Du fait de la société HELICOLOIRE: La société HELICOLOIRE se réserve le droit de modifier la date ou l’heure de rendez-vous d’un vol en avisant son client suffisamment tôt et en lui proposant une nouvelle date qu’elle soumettra à l’accord de son client.

 

La société HELICOLOIRE peut être contrainte de modifier la date ou l’heure de rendez-vous d’un vol en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables telles que des raisons climatiques ou mécaniques, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants et/ou du personnel de la société HELICOLOIRE, ou en cas de nombre insuffisant de participants (10 participants). Dans ce cas, la société HELICOLOIRE en avisera son client suffisamment tôt et lui proposera dans les meilleurs délais une nouvelle date qu’elle soumettra à son accord. En aucun cas la responsabilité de la société HELICOLOIRE ne pourra être recherchée à ce titre.

En aucun cas, le report de cette date de réalisation ne contraint la société HELICOLOIRE au remboursement dudit vol dans la mesure où la société HELICOLOIRE aura proposé une nouvelle date de réalisation de sa prestation.

 

ARTICLE 5 : Annulation

 

En cas d’annulation de participation au stage par le client après que la commande soit ferme et définitive, le vol sera considéré comme effectué et ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous quelque forme que ce soit. De la même façon, tout vol non effectué par le client à la date prédéfinie sur le bon cadeau ou dans le délai d’un an de validité du bon cadeau ne donnera lieu à aucun remboursement.

La société HELICOLOIRE, ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales , à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. La société HELICOLOIRE se réserve, par ailleurs, le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 6 : Rétractation

 

Si le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation de sept jours lors d’un achat à distance et notamment en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit, l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation prévoit, que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

 

ARTICLE 7 : Obligations des participants

 

Chaque participant à un stage de pilotage ou baptême de piste devra obligatoirement :

• Ne pas être sous traitement médical ayant des contres indications au vol en hélicolptère, sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue et de manière générale être en pleine possession de ses moyens (la société HELICOLOIRE se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie au moyen d’un Alcootest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre, ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la société HELICOLOIRE).
• S’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement la décharge de responsabilité qui lui sera remise par la société HELICOLOIRE ainsi que d’une manière générale toutes les instructions et consignes des préposés de la société HELICOLOIRE, étant précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une des consignes ou instructions des préposés de la société HELICOLOIRE, celle-ci se réserve le droit de mettre fin sur l’instant au stage du participant, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué.

 

ARTICLE 8 : Les prestations

 

Les prestations comprennent :

- Transport et combustibles

- Mise en place de l'hélicoptère

- l’encadrement pédagogique et technique par du personnel qualifié

- une assurance « individuelle accident » souscrite par la société HELICOLOIRE auprès de D&P Assurance.

 

ARTICLE 9 : Protection de la vie privée

 

La société HELICOLOIRE respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Elle s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de

recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de la société HELICOLOIRE, lors de sa commande, en modifiant ses informations personnelles en ligne. La société HELICOLOIRE se réserve le droit d'informer par courriel ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable

 

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

 

ARTICLE 11 : Attribution de Juridiction

 

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent de Saint Etienne (42).